Quelles sont les conditions pour récupérer la caution de son logement étudiant à Toulouse ?

La caution de logement, que l’on appelle également dépôt de garantie, est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de location. Cette garantie, versée au moment au moment de l’état des lieux, protège le propriétaire contre un éventuel manquement de son locataire comme par exemple des loyers ou charges impayés en fin de location, le montant des réparations locatives et coût des dégradations engendrées ou encore le défaut d’entretien du logement.

A la fin du bail de location, le locataire est autorisé à récupérer sa caution logement selon l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 mais la restitution est soumise à certaines conditions.

Caution d'un logement étudiant à Toulouse

Caution ou dépôt de garantie ?

Le terme caution est souvent utilisé à défaut pour définir le dépôt de garantie. En langage courant, on emploie l’expression « se porter caution » pour parler du garant, personne devant payer le loyer en cas d’incidents de paiement.

Le dépôt de garantie, lui, est versé par le locataire et non le garant, dès la signature du bail. C’est une sécurité pour le bailleur en cas de dégradations locatives constatées. Il est, de plus, restitué après état des lieux de sortie si aucune dégradation n’a été constatée.

Le dépôt de garantie en quelques mots

Lors de votre entrée dans les résidences étudiantes « Les Belles Années » à Toulouse, vous avez forcément versé une somme d’argent en guise de dépôt de garantie comme le stipule votre contrat de location. Ce montant, son versement ainsi que sa restitution sont encadrés par la loi.

Depuis Mars 2014, en ce qui concerne les locations meublés (c’est le cas de votre logement étudiant à Toulouse), le montant de la caution correspond à deux mois de loyer et vous sera restituée dans un délai maximum de deux mois après la sortie, déduction faite des éventuelles dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Peut-il être récupéré ?

Oui, la caution de votre logement étudiant à Toulouse peut être réclamée à la fin du contrat de location. La loi donne un délai de deux mois maximum au propriétaire, à compter du jour de la remise des clés, pour remettre la caution au locataire. La remise des clés peut se faire en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre dépôt de de garantie vous sera restitué par virement bancaire.

⚠ : Le délai de restitution dépend aussi de l’état des lieux de sortie. Effectivement, si aucune différence n’est constatée par rapport à l’état des lieux d’entrée, l’Etat impose un délais d’un mois au propriétaire pour restituer le dépôt de garantie. Les deux mois de délai sont, en revanche, à honorer s’il y a une différence entre les deux états des lieux.

Comment récupérer facilement son dépôt de garantie ?

Afin de faciliter sa restitution, il est important que l’état des lieux d’entrée soit bien détaillé, précis et clair. Il doit mettre en avant les différences par rapport à l’état des lieux de sortie comme par exemple la dégradation (normale) de l’habitation et l’ancienneté des équipements. L’état des lieux d’entrée doit aussi mettre au clair les responsabilités du locataire ainsi que du propriétaire en cas de détérioration.

Il est donc important d’entretenir correctement votre logement étudiant à Toulouse durant toute la durée de sa location.

⚠ : Pour pouvoir récupérer la totalité de votre dépôt de garantie, il est aussi important de nettoyer le logement étudiant avant l’état des lieux de sortie.

En tant que locataire, vous devez aussi respecter votre préavis de départ, qui sera à remettre au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date butoir. Dans le cas des résidences étudiantes « Les Belles Années » à Toulouse, le préavis de départ est d’un mois.

⚠ : Notons que la loi autorise le bailleur à retenir la totalité ou une partie de la caution logement, mais il doit appuyer sa décision.

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